Logiquement, toutes les parties prenantes de la vente ou l’achat immobilier trouvent leur compte suite à une transaction immobilière. L’acheteur obtient le logement tant attendu, le vendeur perçoit le prix de vente et l’agence immobilière reçoit une commission. Il est pourtant possible que des réclamations postérieures à la signature définitive surviennent.
Les cas de litiges
Un litige apparaît lorsque le logement acquis, qui ne présentait apparemment aucun défaut, comporte des vices cachés non mentionnés selon Le Mag de l’Immobilier. Ces défauts peuvent s’agir de différence de surface, de fissures dans les murs, d’infiltration d’eau ou encore de servitude de passage non indiqué. L’omission de ces cas peut être de manière consciente ou inconsciente, par méconnaissance ou mauvaise appréciation. L’agence immobilière engage sa responsabilité lorsqu’elle commet des négligences ou des fautes alors qu’elle a été mandatée pour gérer le bien. Dans ce cas, elle doit avoir informé le client des caractéristiques ainsi que la nature de l’opération. L’agence est soumise à une obligation de conseil, de collecte et de vérifications d’informations. Un vice ou encore la non-conformité aux normes d’habitabilité du bien immobilier doivent être communiqués à l’acheteur.
Responsabilité de l’agence immobilière
Les causes fréquentes de retenue de la responsabilité de l’agence immobilière sont notamment le manquement à l’obligation de vérification et diligence ou le manquement à l’obligation d’information et de conseil. La responsabilité est contractuelle lorsque le fondement du mandat a été mal exécuté ou ne l’a pas été du tout. La responsabilité est également engagée si l’obligation d’information n’a pas été respectée ou si des fautes commises dans l’exercice de la fonction ont causé préjudice au mandant.
